(130) Dans sa réponse à la communication des griefs modifiée (327), British Sugar affirme, en outre, que les relations commerciales complexes entre les parties nécessitaient des réunions fréquentes entre elles, y compris avec Tate & Lyle. D'après British Sugar, les accords de vente et d'achat entre les quatre parties ont été discutés et finalisés au cours de ces réunions. 2.3.2. Les arguments de Tate & Lyle
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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