(131) Tate & Lyle a fourni peu de commentaires sur la question des engagements. Ceux-ci n'ont été que brièvement mentionnés dans sa lettre à l'OFT du 16 juillet 1990 (328) et au cours de l'audition (329). En ce qui concerne l'objet des réunions, Tate & Lyle n'y a fait que brièvement allusion. Lors des vérifications du 27 mai 1994, Tate & Lyle a déclaré que les réunions sur le sucre au détail «ne constituaient qu'une mesure de sécurité, une simple précaution.» ('. . . just a safety factor, a belt and braces job really.`) (330) En outre, Tate & Lyle affirme qu'il y avait (331) «d'autres questions légitimes, qui intéressaient l'ensemble de la profession, à discuter.» (332) 2.3.3. Les arguments de Napier Brown
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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