Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 132 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(132) Dans sa réponse à la communication des griefs modifiée (333), Napier Brown souligne que les engagements étaient liés au rôle des négociants en général, et pas seulement aux prix. Les écarts entre les prix du sucre industriel et du sucre au détail ne constituaient que l'un des éléments de la décision Napier Brown. D'après Napier Brown, la politique de compression des écarts entre les prix facturés aux gros clients, qui étaient souvent des clients de British Sugar, et les prix facturés aux petits clients, qui étaient traditionnellement clients des négociants (334), pratiquée par British Sugar constituait un type de pratique qui devait, elle aussi, être couverte par les engagements. Napier Brown pense que les réunions constituaient un moyen utile pour faire comprendre à la direction de British Sugar qu'il était important qu'elle contrôle le respect par ses vendeurs non seulement de la lettre, mais également de l'esprit des engagements. Napier Brown estime que le libellé des engagements montrait clairement que l'insuffisance de la marge entre le prix du sucre industriel et le prix du sucre au détail de British Sugar constituait simplement un exemple de pratique en matière de prix qui n'était pas «normale et raisonnable» ('normal and reasonnable`), et qui pouvait donc être «interprétée comme une pratique d'éviction» ('construed as predatory`). 2.3.4. Les arguments de James Budgett

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