(133) Dans sa réponse à la communication des griefs modifiée (335), James Budgett prétend avoir cru que la décision prise par British Sugar de rétablir des écarts de prix basés sur les volumes (336) faisait partie des engagements. Budgett pensait que la Commission avait averti British Sugar de ne pas pratiquer, à l'égard des petits acheteurs de sucre blanc industriel, des prix d'éviction qui constitueraient une infraction à l'article 86 du traité CE. 2.3.5. Les réponses de la Commission
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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