(134) Avec ces réunions, les parties ont tenté de restreindre la concurrence par les prix entre elles pour le sucre industriel, et aussi entre British Sugar et Tate & Lyle pour le sucre au détail. Cette affirmation est étayée par le fait que les justifications avancées par les parties pour expliquer l'objet des réunions ne sont pas convaincantes. a) Les engagements
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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