(135) Le principal argument justificatif, qui est la mise en oeuvre des engagements, n'est pas convaincant, que l'on considère les participants à chacune des quarante réunions, la chronologie des événements, les sujets traités au cours des différentes réunions, ou encore les autres méthodes qui auraient permis de respecter et de contrôler la mise en oeuvre des engagements.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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