(138) Pour commencer, la Commission remarque que plus on fait valoir que les réunions avaient pour but de rassurer les quatre parties, moins il est crédible que le principal objet des réunions était la mise en oeuvre des engagements auxquels Tate & Lyle n'était manifestement pas partie, qui ne mentionnaient pas Tate & Lyle et qui avaient été pris par British Sugar dans le cadre de l'affaire Napier Brown, par laquelle Tate & Lyle n'a jamais été concernée.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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