Article considérant 139

(139) Tate & Lyle elle-même ne s'appuie pas du tout sur les engagements pour expliquer les réunions. Lorsqu'elle a été interrogée, lors de l'audition des 18 et 19 avril 1996, sur la signification des engagements, elle a déclaré que ses deux lettres à l'OFT du 16 juillet 1990 (342) et du 29 août 1990 (343) constituaient une bonne description des circonstances dans lesquelles les réunions avaient eu lieu. Tate & Lyle a ajouté (344) que la lettre du 16 juillet 1990 mentionnait «l'existence des engagements comme l'un des éléments du contexte dans lequel les réunions ont eu lieu» (345). De fait, la lettre du 29 août 1990 ne contient aucune mention des engagements et celle du 16 juillet 1990 ne les mentionne qu'une fois, et seulement comme un point mineur. Il est dit ceci à leur propos (346): «À l'été 1986, il est apparu que British Sugar envisageait de modifier sa politique commerciale vis-à-vis de Tate & Lyle. À cette époque, certains membres importants du personnel de British Sugar avaient quitté la société ou étaient sur le point de le faire. British Sugar avait également dû prendre des engagements vis-à-vis de la Commission européenne dans le cadre de l'affaire Napier Brown et elle était exposée à des pressions commerciales. Il a été dit à Tate & Lyle que British Sugar était disposée à adopter une nouvelle politique commerciale» (347). Cet extrait montre que les engagements ne constituaient qu'un élément parmi d'autres et certainement pas le principal motif à l'origine de la décision de British Sugar de modifier sa politique vis-à-vis de Tate & Lyle.