(141) Premièrement, il n'est pas crédible que les vingt réunions bilatérales entre British Sugar et Tate & Lyle aient eu pour but la mise en oeuvre des engagements, alors que Napier Brown et James Budgett en étaient exclues, bien que ces deux sociétés, en leur qualité de négociants, eussent été directement concernées par les engagements. Deuxièmement, les engagements ne concernaient pas seulement Napier Brown et James Budgett, mais tout autant les autres négociants opérant sur le marché du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne (348). Le fait que ceux-ci n'aient participé à aucune des quarante réunions ne fait que confirmer que celles-ci n'avaient pas pour objet la mise en oeuvre des engagements. bb) La chronologie des événements
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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