Article considérant 142

(142) La réunion décisive entre British Sugar et Tate & Lyle, à laquelle Napier Brown et James Budgett n'ont pas participé, a eu lieu le 20 juin 1986, alors que les engagements n'ont été proposés que le 5 août 1986. Dans sa lettre du 29 août 1990 (349), Tate & Lyle a déclaré que la réunion du 20 juin 1986 «était importante, dans la mesure où elle a permis de définir les principes fondamentaux sur lesquels toutes les discussions futures seraient basées.» ('. . . significant in that it set the background principles against whitch all future discussions were held`). Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la réunion du 20 juin 1986, du fait non seulement de l'absence de Napier Brown et James Budgett, mais également de la date à laquelle elle a eu lieu, ne pouvait pas avoir pour objet la mise en oeuvre des engagements. De plus, le fait que cette réunion du 20 juin 1986, qui était d'une importance vitale pour la définition des principes sur lesquels devait reposer le futur comportement anticoncurrentiel et pour toutes les réunions à venir, c'est-à-dire tant les réunions bilatérales que les réunions quadripartites, ait eu lieu avant que les engagements ne soient proposés, constitue une preuve manifeste du fait que la mise en oeuvre des engagements ne constituait pas l'objet des réunions ultérieures.