Article considérant 143

(143) En outre, si les réunions étaient destinées à mettre en oeuvre les engagements pris le 5 août 1986 dans le cadre de l'affaire Napier Brown, on ne comprend pas pourquoi, pendant les deux années, ou presque, qui se sont écoulées entre cette date et l'adoption par la Commission de la décision relative à l'affaire Napier Brown (350), British Sugar n'a jamais dit à la Commission que ces réunions bilatérales et quadripartites entre les parties avaient lieu. Dans le cadre de la présente procédure, British Sugar a tenté de créer l'impression qu'elle garantissait le respect de ses engagements, ainsi que le respect des règles de concurrence communautaires, de deux façons. Premièrement, elle a rédigé, en décembre 1986, un programme général d'application des règles de concurrence communautaires et, deuxièmement, elle a pris des mesures spécifiques destinées à garantir ce respect, en l'occurrence les réunions dont il est question dans la présente procédure. Dans sa décision Napier Brown, la Commission a considéré les engagements et l'adoption du programme d'application comme des facteurs atténuants (351), mais elle a néanmoins infligé une amende de 3 millions d'écus. Dans ce contexte, il est impossible d'expliquer pourquoi les réunions, dont le principal objectif allégué était la garantie du respect des engagements et des règles communautaires de concurrence, n'ont jamais été mentionnées par British Sugar à la Commission. Si l'on se base sur l'argumentation suivie par British Sugar, celle-ci aurait eu intérêt à montrer à la Commission qu'elle prenait très au sérieux la mise en oeuvre des engagements et du programme d'application, et elle aurait pu faire également usage de cet argument lorsqu'elle a tenté d'obtenir une réduction de l'amende infligée. cc) Le thème des réunions