Article considérant 144

(144) Il convient de rappeler que les engagements ont été donnés dans le cadre de l'affaire Napier Brown, qui concernait le secteur du sucre au détail. Le sucre industriel est la matière première à partir de laquelle le sucre au détail est fabriqué. La décision Napier Brown estimait que British Sugar était en position dominante sur le marché de la fourniture du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne (352). C'est pourquoi, les négociants qui souhaitent pratiquer la vente du sucre au détail à partir du sucre industriel acheté à British Sugar, dépendent de cette dernière pour pouvoir maintenir une marge suffisante (marge de reconditionnement) entre le prix du sucre industriel et le prix du sucre vendu au détail. Le principal élément de la plainte de Napier Brown, confirmé par la Commission dans sa décision, était que British Sugar avait artificiellement réduit ses prix de détail, dans une mesure telle que la marge entre les prix de détail et les prix industriels était devenue insuffisante pour que Napier Brown puisse survivre sur le marché britannique du sucre au détail. Par conséquent, les engagements mentionnent expressément la marge entre les prix industriels et les prix au détail de British Sugar, qui présente une importance vitale pour les ventes au détail des négociants (353). Les engagements ne concernent pas le niveau général des prix du sucre industriel et du sucre au détail et ils ne mentionnent pas non plus spécifiquement les écarts qui doivent être instaurés ou maintenus entre les prix facturés aux acheteurs de sucre industriel en fonction des quantités commandées. Cela est dû au fait que dans l'affaire Napier Brown, la Commission n'a jamais accusé British Sugar d'avoir maintenu une marge abusive, ou même déloyale, entre les gros et les petits acheteurs de sucre industriel.