Article considérant 145

(145) D'après les informations dont dispose la Commission, Napier Brown et James Budgett ont uniquement participé aux discussions avec British Sugar et Tate & Lyle sur les prix du sucre industriel, notamment en ce qui concerne les écarts de prix à instaurer et à maintenir entre les gros et les petits acheteurs de sucre industriel. Les quatre parties ont assisté à dix-huit réunions sur le sucre industriel, British Sugar et Tate & Lyle ayant participé à une réunion supplémentaire. Napier Brown et James Budgett n'ont pas assisté aux sept réunions intitulées «détail» ni à la réunion «général/détail»; il s'agissait de réunions bilatérales entre British Sugar et Tate & Lyle. En dehors de la première réunion bilatérale entre British Sugar et Tate & Lyle, le 20 juin 1986, il n'y a eu aucune réunion ayant couvert à la fois le sucre industriel et le sucre au détail. Il est possible que, lors de leur première réunion bilatérale du 20 juin 1986, British Sugar et Tate & Lyle aient également discuté des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au détail, bien que ces discussions n'aient certainement pas pu avoir pour motif le respect des engagements, parce que ceux-ci avaient été donnés vis-à-vis des négociants dans le cadre de la procédure Napier Brown, qui ne concernait pas Tate & Lyle. De plus, si la question des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au détail a effectivement été évoquée lors de la réunion du 20 juin 1986, et si les explications des parties sur le rôle des engagements sont correctes, il aurait été logique, premièrement, que British Sugar, Napier Brown et James Budgett aient participé toutes trois à cette première réunion du 20 juin 1986 et, deuxièmement, que ces trois sociétés aient continué, pendant toute la période de référence, à participer ensemble aux réunions au cours desquelles les prix du sucre industriel et les prix du sucre au détail ont été évoqués conjointement. Dans ce contexte, compte tenu des thèmes discutés et des participants aux différentes réunions, la Commission conclut que, exception faite, peut-être, de la première réunion du 20 juin 1986, la question des marges entre les prix du sucre industriel et les prix du sucre au détail n'a été discutée ni lors des réunions sur le sucre industriel ni lors des réunions sur le sucre au détail. Compte tenu de l'absence de Napier Brown et de James Budgett à la première réunion du 20 juin 1986, et compte tenu du fait qu'il n'y a eu aucune autre réunion au cours de laquelle les questions relatives au sucre au détail et au sucre industriel aient été évoquées ensemble et au cours de laquelle il aurait pu être discuté de la question des marges, qui a été spécifiquement abordée dans la décision Napier Brown et expressément mentionnée dans les engagements, il n'est pas crédible d'affirmer qu'aucune de ces réunions ait pu avoir pour objet la mise en oeuvre de ces engagements.