Article considérant 147

(147) Cette déclaration est totalement incompatible avec toutes les autres déclarations de British Sugar. Dans sa réponse écrite à la première communication des griefs et dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée, tout comme lors des deux auditions qui ont eu lieu, British Sugar n'a jamais contesté l'affirmation de la Commission selon laquelle ses réunions avec Tate & Lyle avaient commencé le 20 juin 1986.» (146) En ce qui concerne les ventes de sucre au détail, British Sugar a déclaré ceci, dans cette même lettre du 7 août 1990: «Il semble que British Sugar ait à l'occasion indiqué à Tate & Lyle les dates et le calendrier des augmentations de son barème des prix de détail. Là encore, les flux d'informations semblent avoir été à sens unique. Nous sommes certains qu'à aucun moment, il n'y a eu d'échange d'informations sur le montant de rabais spécifiques qui seraient proposés à des clients particuliers. La majeure partie des informations relatives au calendrier des augmentations de prix qui ont été transmises aux clients étaient connues de tous dans le secteur. Les prix augmentent chaque année au ler juillet, afin de prendre en compte l'évolution de la structure des prix dans la Communauté. C'est pour cela que, le 11 mai de cette année, British Sugar a informé ses clients des augmentations de prix qui interviendraient au ler juillet. Ces informations ont été transmises à Tate & Lyle le 9 mai. Si un client particulier demande à British Sugar si elle a l'intention d'augmenter ses prix à un autre moment de l'année, ce client sera informé des intentions de British Sugar à ce moment-là et, si cela est possible, du montant probable de l'augmentation prévue.» (147) 2.2.5. La perception de la situation du marché par les parties au cours de la période de référence