Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 148

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 148 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(148) L'opinion de la Commission est confirmée par les réponses données par Napier Brown et James Budgett, lors de l'audition des 18 et 19 avril 1996, lorsqu'elles ont été interrogées sur les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été au moins associées aux discussions sur les marges entre les prix de détail et les prix industriels. Le représentant de Napier Brown a déclaré ceci (357): «Nous en avons certes discuté, mais je n'avais pas l'intention d'en discuter avec les autres parties présentes. Il s'agissait d'une question privée entre nous et British Sugar.» (358) Le représentant de James Budgett a, quant à lui, dit ceci (359): «Mon opinion est que, et je me range ici à l'opinion déjà exprimée par Pat Ridgwell, quel qu'ait été le thème de ces réunions, les premières n'ont pas traité spécifiquement de la question de la marge entre les prix de détail et les prix du sucre en vrac.» (360) dd) La signification du programme d'application du droit communautaire

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