Article considérant 149

(149) En outre, l'existence et le contenu du programme d'application du droit européen de la concurrence, que British Sugar a annoncé à la Commission en octobre 1986 et adopté en décembre de la même année, affaiblit plus encore la crédibilité de son argument selon lequel son comportement avait pour origine le fait qu'elle pensait que, afin de respecter les engagements, elle «était tenue de consulter les négociants» ('. . . was obliged to consult with the merchants`), tout au moins sur les prix. Le programme d'application couvre l'ensemble des règles de concurrence de la Communauté applicables aux opérateurs économiques. Il ne néglige pas l'article 85, paragraphe 1, et il indique suffisamment le risque d'infraction à cette disposition qu'implique tout contact direct entre concurrents sur les prix.