(152) Enfin, si le marché du sucre blanc cristallisé au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne, tout comme la politique de prix de British Sugar, étaient aussi transparents que l'affirment l'ensemble des parties, on comprend difficilement pourquoi il a fallu organiser des réunions pour mettre en oeuvre les engagements et en surveiller le respect. Il aurait suffi que Napier Brown et James Budgett surveillent le comportement de British Sugar en matière de prix sur le marché. En outre, les engagements sont toujours en vigueur. Le fait qu'aucune autre réunion entre les parties n'ait eu lieu depuis juillet 1990, et qu'aucun des négociants n'ait déposé de plainte, montre qu'il est possible de mettre en oeuvre les engagements et d'en garantir le respect sans organiser de réunions. b) Les autres arguments justifiant les réunions
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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