Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 153 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(153) L'argument selon lequel les relations commerciales complexes entre les parties nécessitaient des réunions fréquentes entre elles n'est pas convaincant. Le fait qu'aucune réunion de ce type n'ait eu lieu depuis juillet 1990, alors que les relations commerciales entre les parties sont demeurées aussi complexes qu'elles l'étaient au cours de la période de référence, montre qu'il est possible de gérer de telles relations avec succès sans organiser de réunions. Il n'est pas plus crédible d'affirmer que les relations commerciales des parties avec d'autres opérateurs agissant sur le marché du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne, notamment les autres négociants, étaient moins complexes que celles existant entre les parties elles-mêmes. Par conséquent, le fait que les parties n'aient pas demandé à ces autres opérateurs de participer à leurs réunions ne fait que confirmer que l'objectif de ces réunions n'était pas celui allégué par les parties. c) Conclusion

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