(154) Compte tenu du fait que les explications fournies par les parties pour leurs réunions ne sont pas convaincantes et qu'il s'avère qu'aucune réunion n'était nécessaire pour atteindre les objectifs allégués des réunions après la période de référence, on peut en conclure que la véritable raison pour laquelle les parties ont continué à investir du temps et des ressources dans l'organisation et dans la participation à ces réunions, avec une telle fréquence et au cours d'une période aussi longue, réside dans le fait qu'elles avaient toutes quatre pour objectif de restreindre la concurrence par les prix entre elles, en coordonnant leur politique de prix sur le marché du sucre industriel en Grande-Bretagne, avec en outre, en ce qui concerne British Sugar et Tate & Lyle, une coordination de leurs politiques de prix respectives sur le marché du sucre au détail en Grande-Bretagne. C. EFFET SENSIBLE SUR LE COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES 1. L'appréciation de la Commission 1.1. Le libellé de l'article 85, paragraphe 1, et les règles définies par la Cour de justice
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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