Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 159 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(159) Si l'on applique à la présente affaire les normes fixées par la Cour, on est amené à conclure que l'accord et/ou la pratique concertée étaient susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.

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