(160) L'accord et/ou la pratique concertée avaient pour objet l'augmentation, par des mesures coordonnées, des prix du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne. D'un point de vue économique, il est logique de s'attendre à ce que les importations de sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne augmentent à la suite d'une hausse des prix sur ce même marché, et ce nonobstant les limites structurelles imposées aux importations par les facteurs mentionnés ci-dessus (371). De ce point de vue, il est par conséquent possible de conclure, avec un degré de probabilité suffisant, que l'accord et/ou la pratique concertée peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d'échanges entre États membres.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.