Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(161) Cela est d'ailleurs confirmé par la structure du marché en cause et la puissance détenue par les parties sur ce marché. Tant le marché du sucre industriel que le marché du sucre au détail en Grande-Bretagne ont été fortement oligopolistiques au cours de la période de référence (372). Les quatre sociétés concernées par l'accord et/ou la pratique concertée concernant le sucre industriel détenaient ensemble plus de 90 % du marché en cause. Les deux sociétés impliquées dans l'accord et/ou la pratique concertée concernant le sucre au détail détenaient environ 89 % du marché en cause. Le fait que le marché géographique en cause ne couvre pas l'intégralité du territoire du Royaume-Uni, mais qu'il exclue l'Irlande du Nord et soit limité à la Grande-Bretagne (373), ne présente aucune importance en ce qui concerne l'effet sur le commerce en l'espèce. Lorsqu'une petite partie du territoire d'un État membre est séparée de la majeure partie restante de son territoire - comme c'est le cas pour l'Irlande du Nord par rapport à la Grande-Bretagne -, la logique à la base de l'argument du cloisonnement, avancé par la Cour (374) à propos d'un comportement anticoncurrentiel couvrant l'intégralité du territoire d'un seul État membre, s'applique également à la relation entre cette majeure partie restante du territoire d'un État membre et les autres États membres, à moins que tout effet sensible sur le commerce puisse être totalement exclu. C'est cette situation qui prévaut dans la présente affaire. De ce fait, il est possible de conclure avec un degré de probabilité suffisant, si l'on considère la structure du marché en cause et la puissance que les parties détiennent sur ce marché, que l'accord et/ou la pratique concertée peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d'échange entre États membres.

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