(162) En outre, en ce qui concerne le sucre industriel et le sucre au détail, il y a aussi d'autres éléments de fait qui permettent de conclure, avec un degré de probabilité suffisant, que l'accord et/ou la pratique concertée peuvent avoir eu un effet sensible sur les courants d'échange entre États membres. 1.2.1. Sucre industriel
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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