Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(169) British Sugar souligne qu'il n'y a eu aucun effet réel sur le commerce et que l'augmentation limitée des importations n'avait rien à voir avec l'évolution des prix du sucre. Elle déclare (380) que pour quantifier les augmentations des importations, la Commission aurait dû prendre comme référence une année au cours de laquelle les prix et les importations vers le Royaume-Uni avaient été affectés par la guerre des prix, et non une année au cours de laquelle celle-ci n'a eu aucune incidence. L'année de référence la plus appropriée aurait donc dû être 1985/1986 et non 1986/1987. Une comparaison avec l'année 1989/1990, qui est la dernière année au cours de laquelle la prétendue concertation aurait pu avoir une influence, montre que l'augmentation des importations aurait alors été de 12 % seulement, et non de 74 %. Pour l'augmentation dont elle reconnaît l'existence, British Sugar propose essentiellement deux explications (381): premièrement, elle déclare que, dans une perspective à long terme, l'augmentation observée après 1986 ne constituait rien de plus qu'un retour aux niveaux antérieurs des importations; deuxièmement, elle affirme que l'un des éléments de l'augmentation des importations était l'accroissement des gains issus de la spéculation consécutive à la dévaluation progressive de la livre.

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