Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 171 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(171) Enfin, British Sugar rappelle que, en sa qualité de détenteur d'une position de tête en matière de prix au cours de la période de référence, elle a toujours fixé ses prix aussi près que possible du prix minimal à partir duquel il aurait été intéressant, pour les autres producteurs européens, d'exporter du continent des volumes susceptibles d'empêcher British Sugar de vendre l'intégralité de son quota au Royaume-Uni (383). Sur cette base, British Sugar fait valoir que (384) «même si l'on admet que British Sugar a adopté un comportement anticoncurrentiel, ce qu'elle nie vigoureusement, elle l'a fait d'une façon strictement limitée par l'objectif de ne jamais encourager les importations. De ce fait, le prétendu «accord» était incapable d'affecter le commerce entre États membres.» (385) 2.2. Tate & Lyle

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31999D0210. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).