(171) Enfin, British Sugar rappelle que, en sa qualité de détenteur d'une position de tête en matière de prix au cours de la période de référence, elle a toujours fixé ses prix aussi près que possible du prix minimal à partir duquel il aurait été intéressant, pour les autres producteurs européens, d'exporter du continent des volumes susceptibles d'empêcher British Sugar de vendre l'intégralité de son quota au Royaume-Uni (383). Sur cette base, British Sugar fait valoir que (384) «même si l'on admet que British Sugar a adopté un comportement anticoncurrentiel, ce qu'elle nie vigoureusement, elle l'a fait d'une façon strictement limitée par l'objectif de ne jamais encourager les importations. De ce fait, le prétendu «accord» était incapable d'affecter le commerce entre États membres.» (385) 2.2. Tate & Lyle
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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