(172) Tate & Lyle reconnaît que l'augmentation des prix du sucre au Royaume-Uni rend les importations plus attrayantes. Toutefois, elle prétend que les augmentations des prix au Royaume-Uni au cours de la période de référence ne peuvent pas, raisonnablement, être attribuées à des accords entre les parties. Elles on plutôt été la conséquence de la décision unilatérale de British Sugar de mettre fin à la guerre des prix (386). 2.3. Napier Brown
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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