Article considérant 177

(177) La conclusion de British Sugar selon laquelle, dans la présente affaire, même un effet potentiel sur le commerce ne peut en aucun cas être prévu avec un degré de probabilité suffisant, doit être rejetée. L'argument niant toute possibilité d'effet sur le commerce parce que British Sugar avait pour politique de fixer ses prix en-dessous d'un certain niveau n'est notamment pas convaincant. En outre, l'argumentation suivie par British Sugar n'est pas cohérente. Elle déclare dans sa réponse écrite à la première communication des griefs (395), et le répète dans sa réponse écrite à la communication des griefs modifiée (396), qu'au cours de la période de référence, elle a fixé ses prix à un niveau destiné à empêcher des importations trop importantes, qui risqueraient de mettre en péril sa capacité à vendre l'intégralité de son quota au Royaume-Uni. Toutefois, une telle politique de prix n'exclut pas que les importations aient déjà été rentables pour d'autres producteurs ou négociants communautaires, tout en demeurant à des niveaux qui ne menaçaient que la capacité d'autres entreprises, notamment Tate & Lyle, mais non celle de British Sugar, à conserver leurs parts de marché respectives au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne. Cela explique pourquoi Tate & Lyle a déployé tant d'efforts pour dissuader les autres producteurs communautaires d'importer au Royaume-Uni et en Grande-Bretagne. En outre, au cours de l'audition consécutive à la communication des griefs modifiée, British Sugar a présenté un calcul selon lequel les augmentations des prix du sucre au cours de la période de référence - après déduction des modifications des prix institutionnels et correction en fonction du cours de la livre - permettaient aux opérateurs souhaitant importer du sucre en Grande-Bretagne de conserver une marge bénéficiaire, bien que faible (397).