(179) Premièrement, il convient de souligner que, en dehors des chiffres sur les importations dont elle a fait mention, la Commission a déjà fourni ci-dessus (398) suffisamment d'autres éléments de fait et de droit permettant de conclure, avec un degré de probabilité suffisant, que l'accord et/ou la pratique concertée sont susceptibles d'avoir eu une influence sensible sur les courants d'échange entre États membres.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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