(180) Deuxièmement, il n'a pas été contesté que le volume des importations avait augmenté au cours de la période de référence. Bien qu'il y ait désaccord quant à l'année de référence appropriée, les chiffres annuels n'ont pas été remis en cause. Toutefois, même si l'opinion de British Sugar quant à l'année de référence appropriée était juste, il n'en demeurerait pas moins qu'il y eu une augmentation substantielle des importations au cours de la période de référence et qu'au cours de la dernière année pendant laquelle l'accord et/ou la pratique concertée ont eu un effet sensible, c'est-à-dire 1989/1990, elles ont atteint un pic de 153 000 tonnes, avant de retomber - après qu'il a été mis fin au comportement anticoncurrentiel - à 108 000 tonnes en 1993/1994 (399).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.