Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 181 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(181) Troisièmement, il y a désaccord sur les raisons à l'origine de l'augmentation des importations. La Commission conclut que la cause la plus probable a été l'augmentation des prix du marché en Grande-Bretagne provoquée par l'accord et/ou la pratique concertée. Les autres explications fournies par les parties ne sont pas convaincantes. Il ne suffit notamment pas de déclarer que l'augmentation des importations après 1986 n'a constitué qu'un retour à des niveaux antérieurs. Indépendamment du point de savoir si l'augmentation a ou non impliqué un retour à des niveaux antérieurs, il doit néanmoins y avoir eu une raison à l'origine de cette augmentation. Après la chute des importations au cours de la guerre des prix, de 1984 à 1986, l'explication la plus plausible de l'augmentation est qu'elle a été la conséquence de la stratégie coordonnée des parties en vue d'imposer des prix plus élevés, mise en place après la guerre des prix, et ce d'autant plus qu'après la cessation du comportement anticoncurrentiel, les volumes importés ont sensiblement baissé. Pour ce qui est du fait que Tate & Lyle, Napier Brown et James Budgett nient leur propre responsabilité en invoquant la position de tête de British Sugar en matière de prix, la Commission renvoie à ce qu'elle a dit précédemment (400).

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