Article considérant 182

(182) En ce qui concerne plus particulièrement le sucre au détail, la position de la Commission n'est ni purement spéculative, ni en opposition avec ce qu'elle a dit précédemment. Sur la base des règles définies par la Cour de justice, il s'agit de savoir si le scénario décrit ci-dessus par la Commission (401) constitue, avec un degré de probabilité suffisant, une conséquence possible du comportement anticoncurrentiel. Le cas le plus célèbre dans lequel la Cour a rejeté toute possibilité d'un effet sur le commerce est l'affaire Hugin contre Commission (402), qui concerne l'application de l'article 86. Dans cette affaire, la Cour a analysé en détail le secteur concerné et elle est parvenue à la conclusion que, en raison de facteurs économiques et techniques propres à ce secteur, un effet sur le commerce pouvait, dans tous les cas, être exclu. Les activités de la société concernée n'avaient jamais dépassé les frontières d'un seul État membre, il n'y avait jamais eu de commerce entre États membres pour le produit en cause et, pour des raisons techniques, une telle éventualité pouvait être exclue, même si les conditions du marché étaient entièrement libres et qu'aucune pratique restrictive n'y avait cours.