(183) Dans la présente affaire, les circonstances sont tout à fait différentes. Premièrement, il est vrai qu'il existe des barrières à l'entrée qui rendent plus difficile le commerce du sucre au détail conditionné entre la Grande-Bretagne et les autres États membres. Toutefois, il n'existe manifestement aucune raison logique d'exclure qu'un tel commerce puisse avoir lieu. Deuxièmement, en ce qui concerne les importations de sucre industriel et son reconditionnement ultérieur pour la vente au détail, le fait que ce soit exactement ce que Napier Brown a fait jusqu'en 1988 montre qu'il s'agit là d'une possibilité réaliste. Troisièmement, les éléments à partir desquels la Commission a construit le scénario mentionné ci-dessus, notamment la tendance des supermarchés à faire usage de leur puissance d'achat et le souhait des négociants en sucre au détail de diversifier leurs sources d'approvisionnement, reposent sur des faits avérés. D. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3, DU TRAITÉ CE
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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