(188) Enfin, les conditions nécessaires à l'invocation du troisième motif de dérogation (tel qu'il figure à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 26) ne sont pas non plus remplies, du fait qu'aucune des quatre parties faisant l'objet de la présente décision ne peut être qualifiée d'exploitant agricole, d'association d'exploitants agricoles ou d'association de ces associations, au sens de cette disposition (409). V. ARTICLE 3 DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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