(189) Tate & Lyle a officiellement mis fin à l'accord et/ou la pratique concertée mentionnés ci-dessus le 2 juillet 1990, lorsque le président-directeur général de la société a ordonné de mettre un terme à tous les contacts avec les concurrents du type de ceux faisant l'objet de la présente procédure (410). Cela est confirmé dans la lettre adressée par Tate & Lyle à l'OFT le 16 juillet 1990, dont une copie a été adressée au membre de la Commission chargé de la concurrence. La Commission ne possède aucune preuve indiquant que l'une des quatres parties ait poursuivi le comportement anticoncurrentiel au-delà du 2 juillet 1990. VI. ARTICLE 15, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT N° 17
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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