Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 194 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(194) Compte tenu de ce qui précède, la Commission est parvenue à la conclusion que l'accord et/ou la pratique concertée en cause dans la présente affaire constituaient une infraction grave aux règles communautaires en matière de concurrence.

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