(196) La participation de British Sugar, compte tenu de la part qu'elle détient sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail et du fait qu'elle occupe une position de tête en matière de prix, a été essentielle au fonctionnement de l'entente. Pour cette raison, la Commission a jugé approprié de fixer le montant de l'amende imposée à British Sugar à 18 millions d'écus, compte tenu de la gravité de l'infraction.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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