(197) Tate & Lyle, compte tenu de la part qu'elle détient sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail, a été le deuxième membre, en importance, de l'entente. Pour cette raison, la Commission a jugé approprié de fixer le montant de l'amende infligée à Tate & Lyle à 10 millions d'écus, compte tenu de la gravité de l'infraction.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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