(198) Les négociants Napier Brown et James Budgett n'ont pas participé à la réunion capitale du 20 juin 1986, au cours de laquelle les principes du futur comportement anticoncurrentiel ont été définis. Napier Brown et James Budgett n'ont rejoint l'entente que plusieurs mois plus tard, et à partir de ce moment, ils n'y ont participé que dans le secteur du sucre industriel. En outre, compte tenu du fait que Napier Brown et James Budgett dépendaient des livraisons des deux producteurs de sucre nationaux (British Sugar et Tate & Lyle) pour une partie importante du sucre qu'ils vendaient pour leur propre compte ou pour le compte de tiers (413), leur influence sur le marché en cause et la possibilité pour eux d'y exercer un quelconque pouvoir étaient limitées. Pour ces raisons, la Commission a jugé approprié de fixer le montant de l'amende infligée à Napier Brown et James Budgett à 1,5 million d'écus pour chacune des deux sociétés, compte tenu de la gravité de l'infraction. C. DURÉE DE L'INFRACTION
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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