(199) En ce qui concerne British Sugar et Tate & Lyle, l'infraction relative au sucre industriel et au sucre de détail a duré au 20 juin 1986, date de la première réunion entre ces deux sociétés, jusqu'au 2 juillet 1990, date à laquelle Tate & Lyle a mis a fin à l'accord et/ou à la pratique concertée en cause. En ce qui concerne Napier Brown et James Budgett, l'infraction dans le domaine du sucre industriel a duré de fin 1986 au 2 juillet 1990, lorsqu'il a été mis fin à l'accord et/ou à la pratique concertée en cause (414).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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