Article considérant 2

(2) La procédure engagée par la Commission dans la présente affaire, ainsi qu'une procédure parallèle engagée par l'Office britannique de la concurrence (Office of Fair Trading - OFT) (5), a pour origine deux lettres adressées par Tate & Lyle à l'OFT, les 16 juillet et 29 août 1990, dans lesquelles elle se met elle-même en cause. Le 4 mai 1992, la Commission a engagé une procédure à l'encontre des quatre parties mentionnées ci-dessus, ainsi qu'à l'encontre d'autres producteurs européens de sucre, et le 12 juin 1992, elle leur a adressé à tous une communication des griefs. Cette première communication des griefs portait sur plusieurs cas de comportement anticoncurrentiel, contraires à l'article 85, paragraphe l, et à l'article 86 du traité CE, dans le secteur du commerce du sucre au Royaume-Uni. À la lumière des réponses écrites des parties et des déclarations faites lors de l'audition relative à la première communication des griefs, la Commission a décidé de réorienter son action et de la concentrer sur les infractions qui pouvaient être corroborées par des preuves présentant le haut niveau de sécurité juridique requis par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. C'est pourquoi, le 18 août 1995, une communication des griefs modifiée, remplaçant la première, a été envoyée aux parties. La présente décision tient compte des réponses écrites des parties à la communication des griefs modifiée, des déclarations qu'elles ont faites lors de l'audition des 18 et 19 avril 1996 et ultérieurement, ainsi que de leurs réponses à la première communication des griefs et des déclarations qu'elles ont faites lors de l'audition relative à celle-ci, dans la mesure où elles restent pertinentes au regard des allégations contenues dans la communication des griefs modifiée. II. LES FAITS A. LE PRODUIT