(201) Le montant infligé pour tenir compte de la gravité de l'infraction devrait donc être augmenté de 7,2 millions d'écus dans le cas de British Sugar, de 4 millions d'écus dans le cas de Tate & Lyle, de 0,5 million d'écus dans le cas de Napier Brown et de 0,5 million d'écus dans le cas de James Budgett.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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