Article considérant 205

(205) Contrairement à l'affaire Suiker Unie, la présente affaire concerne un comportement qui avait pour objet de restreindre la concurrence par les prix sur le marché en cause au moyen d'une coordination des prix. L'accord et/ou la pratique concertée poursuivant cet objectif n'ont pas été causés ni facilités par l'organisation commune du marché du sucre, et l'on ne peut pas non plus affirmer qu'ils ont simplement aggravé les caractéristiques anticoncurrentielles inhérentes à ce régime. La coordination des prix est une pratique étrangère à ce régime. Il s'agit d'un comportement anticoncurrentiel assimilable à une collusion et portant sur les prix de vente facturés aux négociants, aux utilisateurs et aux consommateurs. Or, les prix de vente constituent un élément particulièrement important de la concurrence, que la Cour considère expressément comme une partie intégrante de la concurrence résiduelle qui subsiste sur la marché du sucre, et que les règles de concurrence doivent protéger. En outre, si l'on considère plus particulièrement le marché du sucre blanc cristallisé en Grande-Bretagne, il a été montré ci-dessus (423) que l'organisation commune du marché du sucre a toujours laissé d'importantes possibilités de concurrence par les prix, ainsi qu'en témoignent non seulement le fait qu'il y ait eu une guerre des prix, mais également les conditions qui ont régné sur le marché après la fin de cette guerre. 2. British Sugar