(207) British Sugar a été l'instigateur de l'accord et/ou de la pratique concertée, et pendant toute la période en cause elle est restée la force agissante derrière l'infraction. Cette conclusion est notamment corroborée par le fait que la réunion-clé du 20 juin 1986, qui a établi les principes du comportement anticoncurrentiel futur, a eu lieu à l'initiative de British Sugar.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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