(209) Il est maintenant constaté que cette même société a enfreint l'article 85 en s'engageant dans les pratiques collusoires. Ces pratiques avaient déjà commencé deux ans avant la fin de la procédure Napier Brown (426) et elles ont continué pendant deux ans après l'adoption de la décision Napier Brown le 18 juillet 1988. Ces deux infractions de British Sugar aux règles de concurrence se sont produites sur le même marché, en ce qui concerne tant le produit que l'étendue géographique du marché, c'est-à-dire le marché du sucre blanc cristallisé au détail et industriel en Grande-Bretagne. En outre il convient de rappeler que l'article 85 et l'article 86 ont un objectif commun, défini à l'article 3, point g), du traité, consistant à mettre en place un système qui garantisse que la concurrence ne soit pas faussée sur le marché interne (427).
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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