(213) Dans leurs réponses écrites à la communication des griefs modifiée, que la Commission a reçues en février 1996, aucune des quatre parties n'a fondamentalement contesté les faits sur lesquels la Commission base les allégations figurant dans la communication des griefs (429). Les quatre parties ont donc respecté les conditions de base définies au point D.2, deuxième tiret, de la communication. Cela étant intervenu avant la publication de la communication, le 18 juillet 1996, celle-ci est applicable par extension.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.