(215) En ce qui concerne Tate & Lyle, les circonstances supplémentaires suivantes ont été prises en considération: Tate & Lyle a coopéré avec la Commission, notamment en envoyant deux lettres dans lesquelles elle se mettait elle-même en cause, à savoir les lettres du 16 juillet 1990 (430) et du 29 août 1990 (431). Cette coopération étant intervenue avant la publication de la communication, le 18 juillet 1996, celle-ci est applicable par extension.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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