(217) Toutefois, après ces révélations initiales, Tate & Lyle n'a pas maintenu une coopération permanente et totale avec la Commission tout au long de l'enquête de cette dernière. De ce fait, les conditions définies à la section B, point d), ne sont pas remplies. Par conséquent, Tate & Lyle ne peut pas bénéficier d'un traitement de faveur en vertu d'une application par extension de la section B ou de la section C de la communication.
Décision 1999/210/CE · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
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