Décision 1999/210/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/210/CE
RattachementDécision 1999/210/CE
Versionacte d'origine du 14/10/1998 (CELEX 31999D0210)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 1999/210/CEEUR-Lex →

(22) En raison des caractéristiques particulières de la politique agricole commune (42), British Sugar, qui est un transformateur de sucre de betterave, a bénéficié, pendant la période de référence, d'un avantage acquis par rapport au raffineur de canne à sucre Tate & Lyle, parce qu'il a reçu une marge plus élevée pour le sucre qu'il a produit et vendu. De ce fait, il est largement admis (43), et la Commission se range à cet avis, qu'au cours de la période de référence, British Sugar a eu une position de tête en matière de prix sur le marché du sucre (y compris le sucre blanc cristallisé) en Grande-Bretagne, et Tate & Lyle n'a fait que la suivre. Le fait que British Sugar a eu une influence décisive dans la détermination du niveau des prix apparaît également dans la guerre des prix qui a eu lieu entre 1984 et 1986 (44). Toutefois, ainsi que nous le montrerons au considérant 23, la position de tête occupée par British Sugar en matière de prix n'a pas exclu toute concurrence de Tate & Lyle sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne, qui sont les marchés en cause aux fins de la présente affaire, pour ce qui est des relations entre ces deux sociétés (45).

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