Article considérant 25

(25) En 1988, la Commission, agissant sur plainte officielle, a adopté une décision (51) au titre de l'article 86 du traité CE, dans laquelle elle établissait que British Sugar avait abusé de la position dominante qu'elle détenait sur les marchés du sucre industriel et du sucre au détail en Grande-Bretagne. Les pratiques mises en oeuvre par British Sugar, estimées constituer une infraction à l'article 86, consistaient en un certain nombre d'actions destinées à éliminer Napier Brown du marché du sucre blanc cristallisé vendu au détail. Cette décision avait été précédée d'une communication des griefs assortie de mesures provisoires, qui avait été envoyée à British Sugar le 8 juillet 1986 et qui visait à mettre fin à l'infraction à l'article 86.