Article considérant 26

(26) Le 5 août 1986, British Sugar a écrit à la Commission en proposant des engagements destinés à mettre fin aux pratiques que la Commission, dans sa communication des griefs assortie de mesures provisoires mentionnée ci-dessus, avait considérées comme des infractions aux règles communautaires de la concurrence. La Commission a accepté ces engagements par lettre du 7 août 1986. L'engagement suivant présente une importance toute particulière pour la présente procédure: «(C) British Sugar admet la nécessité des négociants en sucre et estime qu'ils ont un rôle utile à jouer sur le marché britannique. British Sugar n'a pas l'intention, ni maintenant ni dans le futur, de mettre en oeuvre une politique de prix susceptible de porter atteinte, en quelque façon que ce soit, au maintien des négociants sur le marché. British Sugar s'engage, vis-à-vis de la Commission, à pratiquer une politique des prix normale et raisonnable, qui ne pourra en aucun cas être assimilée à une politique d'éviction. British Sugar admet que la Commission est fondée à craindre qu'une marge insuffisante entre son prix pour le sucre industriel et son prix pour le sucre vendu au détail puisse être considérée comme une pratique déraisonnable.» (52)